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Toute facture est payable dans les 7 jours de la date de facturation. Toute facture inférieure à 150,00 € est payable au grand comptant et sans escompte.
Toute réclamation pour être valable doit être faite dans les 7 jours de la date de facturation.
Les factures non payées à leur échéance sont productives d’un intérêt de 4% par mois à dater du jour de l’échéance, de plein droit et sans mise en demeure préalable.
Lorsque le défaut de paiement d’une facture donnera lieu à une action judiciaire, son montant sera majoré à titre de dommage et intérêts d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 15% avec un minimum de 150,00 €, et cela, sans mise en demeure préalable. Les frais éventuels de recouvrement par voie judiciaire sont entièrement à charge de l’acheteur.
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